Termes & Conditions de Vente

1. OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LAZARE ELECTRONIC et de son client dans le cadre de la vente des matériels GKF et des matériels LPS ou de toutes autres fournitures ou prestations accomplies par la société.

Elles sont communiquées à l’acheteur lors de l’établissement de tout devis, accusé de réception de commande et ou facture, et sont publiées sur le site internet www.g-k-f.com.

Toute commande de produits ou de services implique donc l'adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées le cas échéant par des conditions particulières. Ces conditions générales de vente annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux établis par l’acheteur.

2. PRIX

Les tarifs des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la facturation. La société LAZARE ELECTRONIC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'acceptation de la commande.

Les tarifs conclus entre l’acheteur et la société LAZARE ELECTRONIC comprennent les remises et ristournes que la société LAZARE ELECTRONIC serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. À ce titre, tout tarif « professionnel » communiqué à l’acheteur par la société LAZARE ELECTRONIC ne saurait être appliqué que si l’acheteur dispose d’un numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou d’un numéro d’immatriculation au Registre des Métiers correspondant à une activité du secteur, lui permettant d’assurer toutes les prestations relatives à la revente et à la mise en oeuvre des matériels facturés. En cas de revente des matériels GKF ou LPS par l’acheteur dans le cadre de l’application du tarif professionnel, l’acheteur s’oblige à respecter les tarifs publics conseillés et s’interdit toute opération de type braderie ou soldes sans avoir préalablement requis l’accord de la société LAZARE ELECTRONIC.

3. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnements. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés par l’acheteur.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

4. GARANTIE

La garantie des matériels GKF & LPS est de 2 ans pièces et main-d’oeuvre pour tous vices de fabrication. Tout autre matériel ou équipement fournis par la société LAZARE ELECTRONIC se conforme aux conditions de garantie du fabricant.
En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, sans autre indemnité.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutentions, de transports ou d'utilisations dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
De même sont exclus de la garantie toutes défectuosités du matériel occasionnées par une installation ou une mise en oeuvre non conforme et/ou provoquées par un défaut provenant d’une source extérieure.

5. REGLEMENT

Sauf autre accord entre la société Lazare Electronic et l’acheteur le règlement des marchandises et prestations facturées s’effectue par chèque, au comptant, avec versement d’un acompte de 30% à la commande et le solde à la livraison.

6. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou à la date de règlement conclue entre les parties, l'acheteur doit verser à la société LAZARE ELECTRONIC une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société LAZARE ELECTRONIC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LAZARE ELECTRONIC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LAZARE ELECTRONIC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la Société Lazare ELECTRONIC

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